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Comment obtenir un permis de construire ?
Qu’est-ce qu’un permis de construire ? Quels avantages pour l’usager ? Pièces constitutives d’un dossier de demande d’autorisation de construire Dépôt et délivrance du permis de construire Renouvellement de l’autorisation de construire Qu’est-ce qu’un permis de construire ? Le permis ou l’autorisation de construire est un acte administratif pris par une autorité décentralisée. Sur le territoire des communes, des communautés rurales, quiconque désire entreprendre une construction à usage d’habitation ou d’un tout autre type d’usage, doit au préalable obtenir une autorisation de construire. Le permis de construire vise à garantir le respect des normes urbanistiques et architecturales dans l’acte de bâtir. Il s’impose aux administrations, aux services publics et concessionnaires de services publics de l’Etat, aux communes et aux communautés rurales comme aux personnes physiques. Le permis ou l’autorisation de construire est exigé non seulement pour les travaux neufs de construction, mais aussi, pour la réalisation des clôtures, des modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvres, les surélévations, ainsi que pour les travaux entraînant une modification importante de la distribution intérieure des bâtiments existants. Quels avantages pour l’usager ? L’usager en sollicitant une autorisation de construire peut :
Pièces constitutives d’un dossier de demande d’autorisation de construire Le dossier de demande d’autorisation de construire comprend :
Dépôt et délivrance du permis de construireLe dossier d’autorisation de construire est déposé auprès des services de l’Urbanisme ou à la Marie. Le permis de construire, au terme de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 relative aux transfert des compétences, est délivré par :
L’approbation du représentant de l’Etat est requise pour rendre exécutoire l’acte pris par l’autorité locale décentralisée. Pour l’Etat, les services publics, les concessionnaires de services publics de l’Etat et les projets d’utilité publique, le permis de construire est délivré par le ministre au terme de la loi n°2009-26 du 08 juillet 2009 modifiant l’article 68 de la loi n°2008-43 du 20 août 2009 portant Code de l’Urbanisme. Renouvellement de l’autorisation de construire L’autorisation de construire sera annulée, faute d’avoir commencé les travaux avant le délai de trois (3) ans. Elle devra faire l’objet d’une demande de renouvellement si le certificat de conformité n’a pas été demandé dans le délai de trois (3) ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Le Permis de démolir Qu’est ce qu’un permis de démolir ? Le permis de démolir est un acte administratif obligatoire, pour quiconque désire entreprendre la démolition d’une construction existante. Pièces constitutives du dossier de demande d’autorisation de démolir
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La Zone d’aménagement concerté (ZAC)
La ZAC a pour objet l’aménagement et l’équipement de terrains, notamment en vue de la réalisation d’installations et d’équipements collectifs publics ou privés, de construction à usage d’habitation, de commerce, d’industrie ou de services. Qui crée et réalise la ZAC ? a. L’Etat, la commune ou la communauté rurale prennent l’initiative de la création de la Zone d’aménagement concerté ; b. C’est le maire ou le président du conseil rural qui fait procéder à l’établissement d’un dossier de création d’une ZAC ; c. Le représentant de l’Etat approuve le dossier de création de la ZAC Conditions d’accès aux ZAC
Bénéficiaires d’une ZAC Les terrains aménagés sont attribués :
Le Certificat d’urbanisme (CU) Qu’est ce qu’un Certificat d’urbanisme ? Le Certificat d’urbanisme (CU) est un acte administratif dans lequel se trouvent précisées les conditions réglementaires d’utilisation d’un terrain donné. Objet d’un CU ? Le Certificat d’urbanisme permet de connaître les possibilités qu’offre un terrain en vue d’un projet de construction ou d’aménagement. Il s’agit de certifier si le terrain considéré est ou n’est pas réglementairement constructible. Il précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération donnée dont le programme aura été formulé par le demandeur. Comment la réponse est-elle formulée ? La réponse est donnée compte tenu des dispositions d’urbanisme, des limitations administratives ou droit de propriété, des équipements publics existants ou projetés (viabilité, eau, assainissement, etc.). Pièces constitutives du dossier de CU
Le Certificat de conformité valant permis d’habitabilité (CCVH) Qu’est ce qu’un certificat de conformité ? Le certificat de conformité est un acte administratif qui atteste de la conformité des travaux de construction réalisés avec le permis de construire et avec le réglement d’urbanisme. Sur quoi porte le CCVH ? Il porte uniquement sur l’implantation des bâtiments, leurs aspects extérieurs, leurs dimensions, leurs destinations, l’aménagement des abords. Quels avantages pour l’usager ? L’obtention d’un certificat de conformité permet au requérant de solliciter une exonération quinquennale (5 ans) sur les impôts sur le bâti. Il lui permet de s’assurer que l’ouvrage produit, est bien réalisé dans le respect des normes architecturales, urbanistiques de confort et d’hygiène. Pièces constitutives d’un dossier de demande de CCVH Le dossier de demande de certificat de conformité comprend :
Le Lotissement Qu’est ce qu’un lotissement ? Le lotissement est le résultat de l’opération ayant pour objet ou pour but et effet, la division en lots d’une ou de plusieurs propriétés foncières, par vente ou mutation à titre gratuit, ou par locations simultanées ou successives. Le Lotissement peut être entrepris :
Procédure de délivrance de l’autorisation de Lotir Pour réaliser un lotissement, il faut :
Qui signe et délivre l’autorisation de lotir ?
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