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Comment obtenir un permis de construire ?

 Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
 Quels avantages pour l’usager ?

 Pièces constitutives d’un dossier de demande d’autorisation de construire
 Dépôt et délivrance du permis de construire
 Renouvellement de l’autorisation de construire

Qu’est-ce qu’un permis de construire ?
Le permis ou l’autorisation de construire est un acte administratif pris par une autorité décentralisée. Sur le territoire des communes, des communautés rurales, quiconque désire entreprendre une construction à usage d’habitation ou d’un tout autre type d’usage, doit au préalable obtenir une autorisation de construire.

Le permis de construire vise à garantir le respect des normes urbanistiques et architecturales dans l’acte de bâtir. Il s’impose aux administrations, aux services publics et concessionnaires de services publics de l’Etat, aux communes et aux communautés rurales comme aux personnes physiques.

Le permis ou l’autorisation de construire est exigé non seulement pour les travaux neufs de construction, mais aussi, pour la réalisation des clôtures, des modifications extérieures apportées aux constructions existantes, les reprises de gros œuvres, les surélévations, ainsi que pour les travaux entraînant une modification importante de la distribution intérieure des bâtiments existants.

Quels avantages pour l’usager ?
L’usager en sollicitant une autorisation de construire peut : 
  1. S’assurer que les droits d’usage qui lui ont été concédés sont réels ; 
  2. Avoir la garantie que le site de son projet est apte à accueillir l’ouvrage qu’il veut y réaliser ; 
  3. S’assurer que les normes de confort et d’hygiène requises sont avérées.

Pièces constitutives d’un dossier de demande d’autorisation de construire
Le dossier de demande d’autorisation de construire comprend : 
  • Une demande adressée au Maire de la Ville ou au Président de conseil rural ; 
  • Un titre de propriété (titre foncier, bail, permis d’occuper, attestation, etc.) ou un état de driots réels ; 
  •  Un plan de situation et de délimitation du terrain d’assiette du projet certifié exact par le service du Cadastre ; 
  •  Sept (7) jeux de plan de construction (situation, masse, plan, coupe et façade) à l’échelle 1/100è ; 
  •  Une fiche de renseignements délivrée par les Services de l’Urbanisme aux niveaux régional et déparetemental ; 
  •  Un devis descriptif du projet ; 
  •  Une taxe municipale qui varie en fonction des communes ; 
  •  Une taxe d’urbanisme variant entre 1 000 et 5 000 francs CFA ; 
  •  Un timbre fiscal de mille (1 000) francs CFA ; 
  •  Une enveloppe timbrée à 200 francs CFA portant l’adresse du requérant.
 
Dépôt et délivrance du permis de construireLe dossier d’autorisation de construire est déposé auprès des services de l’Urbanisme ou à la Marie. Le permis de construire, au terme de la loi n° 96-07 du 22 mars 1996 relative aux transfert des compétences, est délivré par : 
  • Le Maire de la Commune de Ville ; 
  • Le Président du Conseil Rura.l

L’approbation du représentant de l’Etat est requise pour rendre exécutoire l’acte pris par l’autorité locale décentralisée.

Pour l’Etat, les services publics, les concessionnaires de services publics de l’Etat et les projets d’utilité publique, le permis de construire est délivré par le ministre au terme de la loi n°2009-26 du 08 juillet 2009 modifiant l’article 68 de la loi n°2008-43 du 20 août 2009 portant Code de l’Urbanisme.

Renouvellement de l’autorisation de construire
L’autorisation de construire sera annulée, faute d’avoir commencé les travaux avant le délai de trois (3) ans.

Elle devra faire l’objet d’une demande de renouvellement si le certificat de conformité n’a pas été demandé dans le délai de trois (3) ans à compter de la date de signature du présent arrêté.


Le Permis de démolir

Qu’est ce qu’un permis de démolir ?
 
Le permis de démolir est un acte administratif obligatoire, pour quiconque désire entreprendre la démolition d’une construction existante.

Pièces constitutives du dossier de demande d’autorisation de démolir 
  •  Une demande adressée au Maire ou au Président du Conseil Rural ; 
  •  Une copie du titre de propriété ; 
  •  Un extrait de plan cadastral de la parcelle de terrain ; 
  •  Une taxe d’urbanisme à 2 000 francs CFA ; 
  •  Une taxe municipale variant suivant les Communes ; 
  •  Un timbre fiscal à 500 francs CFA ; 
  •  Un plan d’état des lieux. 
Le dossier est déposé auprès des services de l’Urbanisme ou de la Mairie.

La Zone d’aménagement concerté (ZAC)

La ZAC a pour objet l’aménagement et l’équipement de terrains, notamment en vue de la réalisation d’installations et d’équipements collectifs publics ou privés, de construction à usage d’habitation, de commerce, d’industrie ou de services.

Qui crée et réalise la ZAC ? 
   a. L’Etat, la commune ou la communauté rurale prennent l’initiative de la
 création de la Zone d’aménagement concerté ;    
   b. C’est le maire ou le président du conseil rural qui fait procéder à 
       l’établissement d’un dossier de création d’une ZAC ;    
   c. Le représentant de l’Etat approuve le dossier de création de la ZAC

Conditions d’accès aux ZAC
  1. Etre membre d’une Coopérative d’Habitat, promoteur immobilier ; 
  2. Etre solvable pour bénéficier d’un crédit logement ou disposer du montant équivalent ; 
  3. Avoir une épargne suffisante pour prendre en charge la participation financière aux coûts de viabilisation des terrains.

Bénéficiaires d’une ZAC
Les terrains aménagés sont attribués : 
  • aux coopératives agréées ; 
  • aux promoteurs immobiliers ; 
  • à titre individuel


Le Certificat d’urbanisme (CU)

Qu’est ce qu’un Certificat d’urbanisme ? 
Le Certificat d’urbanisme (CU) est un acte administratif dans lequel se trouvent précisées les conditions réglementaires d’utilisation d’un terrain donné.

Objet d’un CU ? 
Le Certificat d’urbanisme permet de connaître les possibilités qu’offre un terrain en vue d’un projet de construction ou d’aménagement. 
Il s’agit de certifier si le terrain considéré est ou n’est pas réglementairement constructible. Il précise si le terrain peut être utilisé pour la réalisation d’une opération donnée dont le programme aura été formulé par le demandeur.

Comment la réponse est-elle formulée ? 
La réponse est donnée compte tenu des dispositions d’urbanisme, des limitations administratives ou droit de propriété, des équipements publics existants ou projetés (viabilité, eau, assainissement, etc.).

Pièces constitutives du dossier de CU 
  • Une demande adressée au Maire ou au Président du Conseil Rural ; 
  • Une copie du titre de propriété ; 
  • Un extrait de plan cadastral de la parcelle de terrain / Plan de situation ; 
  • Une taxe d’urbanisme à 1 000 francs CFA ; 
  • Un timbre fiscal à 500 francs CFA. 
Le dossier est déposé auprès des Services de l’Urbanisme 


Le Certificat de conformité valant permis d’habitabilité (CCVH)

Qu’est ce qu’un certificat de conformité ? 
Le certificat de conformité est un acte administratif qui atteste de la conformité des travaux de construction réalisés avec le permis de construire et avec le réglement d’urbanisme.

Sur quoi porte le CCVH ? 
Il porte uniquement sur l’implantation des bâtiments, leurs aspects extérieurs, leurs dimensions, leurs destinations, l’aménagement des abords.

Quels avantages pour l’usager ? 
L’obtention d’un certificat de conformité permet au requérant de solliciter une exonération quinquennale (5 ans) sur les impôts sur le bâti. Il lui permet de s’assurer que l’ouvrage produit, est bien réalisé dans le respect des normes architecturales, urbanistiques de confort et d’hygiène.


Pièces constitutives d’un dossier de demande de CCVH
Le dossier de demande de certificat de conformité comprend : 
  • Une demande adressée au Maire ou au Président du Conseil Rural ; 
  • Une copie de l’arrêté d’autorisation de construire ; 
  • Un exemplaire des plans autorisés ; 
  • Une taxe d’urbanisme à 5 000 FCFA ; 
  • Un timbre fiscal à 500 FCFA. 
Le dossier est déposé auprès des Services de l’Urbanisme ou de la Mairie.

Le Lotissement

Qu’est ce qu’un lotissement ?
 
Le lotissement est le résultat de l’opération ayant pour objet ou pour but et effet, la division en lots d’une ou de plusieurs propriétés foncières, par vente ou mutation à titre gratuit, ou par locations simultanées ou successives. 
Le Lotissement peut être entrepris : 
  • soit en vue de la réalisation de logements, avec ou sans équipements commerciaux et administratifs ; 
  • soit en vue d’installation d’établissements industriels, artisanaux, commerciaux ou touristiques ; 
  • soit en vue de la création d’équipements publics ; 
  • soit en vue de la création de jardins ou de cultures maraîchères. 
Dans le dernier cas, ne pourra être autorisée que la construction de locaux nécessaires à l’exploitation, à l’exclusion de toute construction à usage d’habitation, d’industrie, de commerce ou d’artisanat.

Procédure de délivrance de l’autorisation de Lotir 
Pour réaliser un lotissement, il faut : 
  • délimiter la zone à lotir ; 
  • réaliser un état des lieux ; 
  • identifier les contraintes physiques et les servitudes à prendre en compte ; 
  • élaborer un plan de lotissement qui tient compte des plans et réglements d’urbanisme existants ; 
  • élaborer un rapport justificatif ; 
  • établir un réglement spécifique à la zone lotir. 
Le lotissement peut être réalisé par toute personne physique ou morale propriétaire (collectivité locale, société publique ou privée et toute personne physique)

Qui signe et délivre l’autorisation de lotir ? 
  •  Le Ministre ; 
  • Le Directeur ou le Représentant de l’Etat territorialement compétent pour une simple division.

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